Calcul de la REDIP pour subventions et dons - Pratique dès le 1.7.2019

Calcul de la REDIP pour subventions et dons – Pratique dès le 1.7.2019

Les dons sont des libéralités consenties sans contre-prestation. Les dons n’entraînent aucune réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (REDIP) (art. 33, al. 1 LTVA).

Lorsqu’un contribuable reçoit à la fois des dons et des subventions pour couvrir un déficit d’exploitation, seules les subventions entraînent une REDIP. Pour calculer cette REDIP en proportion des recettes, les dons doivent être pris en compte dans le total des recettes.

Exemple : Ventes imposables CHF 500'000.-, Dons CHF 250'000.-, Subventions CHF 250'000.-. Total des recettes CHF 1'000'000.-. La REDIP proportionnelle est de 25 % (subventions = 25 % du total).

La TVA supportée lors des dépenses en relation avec une activité visant à obtenir des dons, par exemple pour un envoi de masse adressé à la population, peut être déduite au titre d’impôt préalable si l’activité entrepreneuriale de l’assujetti est imposable.

Voir également la communication de l’AFC au sujet de cette pratique applicable dès le 1.1.2019.

Publié le 24 Apr 2019 par TVA-Suisse.ch