Publié le 11 Dec 2018 par TVA-Suisse.ch

Les paiements versés par des clients en raison d’annulations doivent être traités comme de véritables dommages-intérêts. Tel est le cas, par exemple, pour un no show dans un hôtel, en cas d’annulation d’une réservation de salle ou encore pour le montant débité sur une carte de crédit lors de la réservation d’une table dans un restaurant étoilé sans que les clients n’y viennent.

Pour l’hôtelier ou le restaurateur, ces dommages-intérêts ne représentent pas de contre-prestation et n’entraînent pas de correction de la déduction de l’impôt préalable.

L’annulation doit être prouvée par une copie de la pièce comptable remise au client défaillant. Lorsque la prestation commandée a déjà été facturée avec la TVA et qu’aucun rectificatif n’a été établi pour l’annulation, le montant reçu doit être déclaré au taux déterminant.

Les montants reçus par un hôtelier ou restaurateur au titre de dommages-intérêts véritables, par exemple en raison de bris de vaisselle ou pour des brûlures de cigarettes dans une chambre, ne sont pas considérés comme des contre-prestations et ne sont pas imposables. Ces montants n’entraînent pas de correction de la déduction de l’impôt préalable.