Publié le 11 Dec 2018 par TVA-Suisse.ch

Lorsque un Service communal est assujetti à la TVA, par exemple pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou encore le traitement des déchets, il est nécessaire que le règlement communal ad hoc mentionne le transfert de la TVA en plus des tarifs fixés.

À défaut, les administrés pourraient se prévaloir de cette lacune et contester le transfert de la TVA sur la facture des taxes. La TVA serait ainsi, probablement, à la charge de la Commune comme cela a été constaté à plusieurs reprises.

Le transfert de l’impôt entre un assujetti à la TVA et le bénéficiaire des prestations est régi par des conventions de droit privé (art. 6 LTVA). L’AFC ne tranche pas dans des litiges de cette nature qui doivent trouver une solution à l’amiable ou être soumis à un tribunal civil.