Assujettissement - Critère du caractère de permanence

Assujettissement – Critère du caractère de permanence

Selon l’art. 10, al. 1bis, let. a. de la LTVA, l’assujettissement obligatoire est nécessaire pour toute entreprise qui réalise des recettes avant un caractère de permanence et pour autant que lesdites recettes soient supérieures à CHF 100'000.- par année (CHF 150'000.- pour une société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou institution d’utilité publique).

Dans la publication de sa pratique, l’AFC précise que le caractère de permanence est également réalisé lorsque l’activité est exercée de façon intensive durant une courte période. A titre d’exemple, on pourrait citer un stand de restauration lors d’une fête de 3 jours, l’exploitation d’un « chalet » durant un marché de Noël ou encore un joueur de tennis ou de golf étranger qui obtient une indemnité ou un prix en participant à une manifestation sportive.

En revanche, un particulier qui vend en une fois ses véhicules de collection ou ses œuvres d’art, sans qu’il ne soit commerçant dans ce domaine, n’a pas d’obligation d’assujettissement car l’AFC considère qu’il n’exploite pas une entreprise. Voir Info TVA 02 assujettissement, chiffre.

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Publié le 08 Feb 2019 par TVA-Suisse.ch