Activités exercées à titre de salarié - Art. 18, al. 2, let. j. LTVA

Activités exercées à titre de salarié – Art. 18, al. 2, let. j. LTVA

Les honoraires reçus dans le cadre d’une activité exercée à titre de salarié telles que les honoraires de membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation ou en qualité de titulaire de fonctions analogues, ne font pas partie de la contre-prestation. C’est aussi le cas pour les indemnités versées par les autorités ou la solde (militaire, pompier, etc.). Les montants en question ne doivent pas être imposés par le bénéficiaire assujetti à la TVA.

Cependant, si les honoraires ou indemnités ne sont pas versés directement au titulaire de la fonction mais à son employeur, ils sont imposables au taux normal car il s’agit alors d’une mise à disposition de personnel. C’est une prestation de service qui est soumise au principe du destinataire de la prestation (art. 8, al. 1 LTVA).

Publié le 27 Feb 2019 par TVA-Suisse.ch