Mise à disposition de personnel entre collectivités publiques

La mise à disposition de personnel entre collectivités publiques est exclue de TVA depuis le 1er janvier 2018 (art. 21, al. 2, ch. 28bis LTVA). Pour la collectivité publique qui met à disposition le personnel, il est souhaitable qu’elle puisse disposer d’une confirmation de la collectivité publique locataire confirmant qu’elle est dégagée de toute responsabilité quant à l’exécution des travaux. Autrement dit, elle n’est pas responsable des prestations fournies par son personnel.

En respectant les trois points suivants, on est clairement en présence d’une prestation exclue :

  1. La collectivité publique qui met le personnel à disposition ne répond pas de l’exécution des prestations, mais uniquement du choix du personnel mis à disposition.
  2. Le personnel mis à disposition est placé sous la direction et sous la surveillance de la collectivité publique locataire uniquement.

Le personnel mis à disposition utilise, à l’exception de son équipement personnel, les machines et appareils de la collectivité publique locataire.

Publié le 09 Jan 2019 par TVA-Suisse.ch