Part privée à la voiture de service dont les frais sont assumés par l'entreprise

Part privée à la voiture de service dont les frais sont assumés par l’entreprise

Dans le dernier décompte TVA de l’année, il ne faut pas oublier de décompter la part privée pour l’utilisation d’une voiture de service dont les frais sont assumés par l’entreprise qui récupère l’impôt préalable sur les dépenses. Cela permet d’éviter à la fois une reprise lors d’un contrôle TVA et une communication aux impôts directs. Le plus simple est d’utiliser le forfait proposé par l’AFC dès lors que la voiture est utilisée de façon prépondérante à des fins commerciales.

Pour le forfait, il suffit de multiplier par 9,6 % (0.8 % par mois) le prix d’achat du véhicule (hors TVA) et calculer la TVA au taux de 7.7 % sur le montant obtenu (TVA incluse). Ce montant représente une prestation effectuée à titre onéreux qui doit être déclarée dans le décompte de TVA. Le montant de TVA doit être au minimum de CHF 150.

Exemple : Prix d’achat du véhicule (hors TVA) CHF 50'000. 9.6 % de CHF 50'000 = CHF 4'800. La TVA due est de CHF 343.20 (4800*7.7/107.7). Voir Info TVA 08 Parts privées, chiffre 3.4.3.2 :

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Publié le 23 Jan 2019 par TVA-Suisse.ch