Places de parc pour véhicules de tous genres - Impossables et exclues

Places de parc pour véhicules de tous genres – Imposables et exclues

Les recettes de places de parc qui ne sont pas affectées à l’usage commun du domaine public sont, en principe, imposables et ceci indépendamment de la durée de la location.

Tel est le cas, notamment, des places de parc situées dans les parkings couverts ou à étages ainsi que celles situées sur des places publiques dont l’entrée est entravée par des barrages d’accès comme des barrières ou bornes amovibles. Il en est de même des places de parcs rattachées à des institutions comme des hôpitaux, bureaux administratifs, écoles, gares, etc. qu’elles soient louées à court terme aux visiteurs ou à long terme au personnel. Sont également imposables les recettes des places de parc exploitées par des collectivités publiques sur des biens-fonds qui appartiennent à des tiers et les places de stationnement dans les parkings Park+Ride.

En revanche, la location de places de parc non affectées à l’usage commun est exclue de TVA lorsqu’il s’agit d’une prestation accessoire, dépendante de la location d’immeubles non soumise à la TVA. Il faut cependant que le bailleur et le locataire soient les mêmes personnes juridiques et qu’il existe un lien de proximité entre le bien loué et l’emplacement de la place de parc. Il est également nécessaire que le locataire dispose de sa place de parc sans restriction, qu’elle représente une faible valeur par rapport à la location principale et qu’elle se présente habituellement avec la prestation principale tout en l’améliorant ou en la complétant.

Publié le 17 Jul 2019 par TVA-Suisse.ch