Acquisitions de prestations de services par des assujettis au TDFN/TaF

Acquisitions de prestations de services par des assujettis au TDFN/TaF

Un assujetti à la TVA qui acquiert des prestations de services (art. 8, al. 1 LTVA) fournies par un prestataire dont le siège ou le domicile est à l’étranger doit en déclarer la valeur, dès le premier franc, et les imposer dans ses décomptes périodiques (art. 45, al. 1, let. a. LTVA).

Cette règle est également valable pour les contribuables qui remplissent leurs obligations selon la méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN) ou des taux forfaitaires (TaF). L’imposition doit se faire, non pas au taux forfaitaire attribué par l’AFC, mais au taux applicable à la prestation acquise, en règle générale le taux normal de 7.7 %.

Il peut s’agir, par exemple, de la cession et l’octroi de droits immatériels, de prestations de conseillers ou de gérants de fortune, d’agents fiduciaires, d’avocats, des activités dans le domaine publicitaire, du traitement des données ou de la location de services.

En revanche, il n’existe pas d’obligation pour les prestations de services mentionnées à l’art. 8, al. 2, let. a. à g. LTVA. Par exemple, pour les prestations des agences de voyage, la restauration ou l’hébergement, le transport international de passagers ou encore l’administration, au sens large du terme, d’un bien immobilier situé à l’étranger.

Publié le 12 Jun 2019 par TVA-Suisse.ch