Equipement de terrains - Déduction de l'impôt préalable

Equipement de terrains – Déduction de l’impôt préalable

L’équipement de base d’un terrain est réalisé lorsqu’il est pourvu de routes, de conduites (y compris eaux claires et eaux usées), de canalisations, etc. Deux possibilités existent :

  1. A) Les travaux sont réalisés par la commune ou un tiers qui lui facture ses prestations TVA incluse. La commune ne peut pas déduire l’impôt préalable car la refacturation au propriétaire du terrain représente une prestation relevant de la puissance publique. Ceci indépendamment du mode de facturation, par exemple sous la forme de contributions de riverains, de taxes à la surface ou de plus-value de périmètre.
  2. B) Les travaux sont confiés par la Commune au propriétaire du terrain qui les fait exécuter par des tiers. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire l’impôt préalable dans le cadre de son activité entrepreneuriale soumise à la TVA. Ceci même si les équipements reviennent, sans contre-prestation, à la commune après la viabilisation.

Il est donc utile, pour un propriétaire assujetti à la TVA et qui est en droit de récupérer l’impôt préalable, de négocier avec la commune la prise en charge directe des frais d’équipements (B ci-dessus) afin de ne pas créer une charge occulte inutile (A ci-dessus). Voir également Info de l’AFC.

Publié le 26 Jun 2019 par TVA-Suisse.ch