Garantie de loyer pour un immeuble opté

Garantie de loyer pour un immeuble opté

Lorsqu’un contrat de vente d’un immeuble, pour lequel l’option d’imposition est activée avec facturation de la TVA, précise que le vendeur assure au nouveau propriétaire un revenu locatif déterminé – une forme de garantie de loyer – et que ce revenu n’est pas atteint ou qu’il est dépassé, cela implique des conséquences en matière de TVA.

Si le montant convenu n’est pas atteint, il y a non-exécution du contrat. Pour le vendeur, le montant facturé ou exigé par l’acheteur représente une diminution de la contre-prestation convenue initialement. Il peut donc déduire ce montant de ses recettes imposables. Pour l’acheteur, il s’agit d’une réduction du prix de son investissement. Cela le contraint à procéder à une correction correspondante de l’impôt préalable déduit lors de l’achat.

Lorsque les recettes de loyer dépassent le volume convenu et que l’acheteur doit s’acquitter, selon le contrat de vente, de la différence auprès du vendeur, ce montant constitue pour ce dernier une contre-prestation qui doit, tout comme la vente, également être imposée.

Publié le 09 May 2019 par TVA-Suisse.ch