Subventions en couverture de déficit - Pratique dès le 1.7.2019

Subventions en couverture de déficit – Pratique dès le 1.7.2019

Dès lors que des subventions sont allouées à un assujetti en couverture du déficit d’exploitation, il faut réduire la totalité de l’impôt préalable déductible (REDIP) grevant les charges et les investissements. Cette REDIP s’opère en fonction du rapport entre les subventions et le chiffre d’affaires total (sans TVA). Le chiffre d’affaires doit comprendre, outre les recettes imposables, les recettes provenant des recettes exclues de TVA et les dons. La REDIP s’opère en deux temps.

Dans un premier temps, la REDIP s’opère sur le pourcentage des subventions par rapport au total des recettes, y compris les dons et les recettes exclues.

Ensuite, dans un deuxième temps, le montant restant de l’impôt préalable doit être corrigé en fonction des recettes exclues de TVA par rapport aux recettes imposables et exclues. Pour ce deuxième niveau de correction, on fait donc abstraction des subventions et des dons dont l’impact a été corrigé au premier niveau.

L’AFC précise que le résultat doit conduire à un résultat approprié, c’est-à-dire qu’il ne doit pas procurer un avantage fiscal notoire au contribuable qui l’applique.

La communication de l’AFC présente un exemple de cette pratique applicable dès le 1.7.2019.

Publié le 09 May 2019 par TVA-Suisse.ch