Suppléments prélevés auprès des voyageurs sans billet valable

Suppléments prélevés auprès des voyageurs sans billet valable

Les voyageurs sans billet valable (VSBV) peuvent être contraints de s’acquitter auprès des entreprises de transport de personnes d’un supplément.

Ce supplément ne vaut pas contre-prestation mais représente un dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs complémentaires occasionnés aux entreprises de transport. C’est donc un dommage-intérêt au sens propre du terme qui n’est pas imposable (art. 18, al. 2, let. i, LTVA). Il en est de même pour les frais de rappel ou de notification qui seraient facturés à un voyageur qui ne s’acquitte pas à temps du supplément en question

Si, en plus du supplément, le prix du billet est perçu auprès du voyageur défaillant, le montant du transport est imposable au taux normal.

Publié le 09 May 2019 par TVA-Suisse.ch