Lieu de situation de l'immeuble - Aussi pour les prestations d'architecture d'intérieur

Lieu de situation de l’immeuble – Aussi pour les prestations d’architecture d’intérieur

A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral (2C-375/2018), la pratique de l’AFC relative au lieu de situation de l’immeuble pour les prestations d’architecture d’intérieur a été revue. Auparavant, l’AFC n’acceptait pas l’exonération de telles prestations lorsqu’elles étaient fournies à un destinataire en Suisse tout en étant en relation avec un immeuble situé à l’étranger.

Désormais, les prestations d’architecture d’intérieur peuvent être exonérées de TVA dans la mesure où il existe un lien étroit avec un immeuble situé à l’étranger. Ce lien existe, par exemple, lors d’élaboration de plans, de concepts d’espaces ou de présentations informatiques adaptées aux circonstances particulières du bâtiment. Ainsi, ces prestations ne peuvent pas être transposées telles quelles à d’autres bâtiments.

La nouvelle pratique publiée par l’AFC entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Publié le 13 Jan 2020 par TVA-Suisse.ch