Taux de la dette fiscale nette (TDFN) et méthode effective - Changement possible au 1.1.2020

Taux de la dette fiscale nette (TDFN) et méthode effective – Changement possible au 1.1.2020

Le début d’année donne l’occasion de changer de méthode d’établissement des décomptes afin d’optimiser la charge fiscale en fonction de la situation spécifique de chaque contribuable. L’annonce du changement au 1er janvier 2020 doit parvenir à l’AFC jusqu’au 29 février 2020.

Le passage de la méthode du TDFN à la méthode effective est possible après une année d’application du TDFN. C’est intéressant si des investissements importants sont prévus dans les trois prochaines années ou si l’assujetti à la TVA acquiert d’importantes prestations de services fournies par des tiers domiciliés à l’étranger. La méthode effective doit ensuite être appliquée durant au moins trois ans avant de pouvoir revenir à la méthode du TDFN. Cette démarche s’effectue par un simple courrier adressé à l’AFC.

Le passage de la méthode effective au TDFN peut être judicieux si l’assujetti à la TVA n’a pas d’investissement prévu l’année à venir et que la récupération d’impôt préalable est peu importante. Cette méthode est réservée aux entreprises qui réalisent, annuellement, moins de CHF 5,05 millions de chiffre d’affaires et dont la charge fiscale selon le TDFN est inférieure à CHF 103'000.-. Cette démarche s’effectue au moyen du formulaire n° 1198-02, disponible sur le site de l’AFC. La méthode du TDFN doit ensuite être appliquée durant au moins une année avant de pouvoir revenir à la méthode effective.

L’Info TVA 12 TDFN de l’AFC fournit les TDFN applicables et des informations détaillées.

Publié le 03 Feb 2020 par TVA-Suisse.ch