Responsabilité du représentant TVA

Responsabilité du représentant TVA

Dans sa communication du 10 février 2020, l’AFC précise que les représentants TVA ne peuvent pas être poursuivis en matière de TVA s’ils exercent leurs activités sur la base d’informations fournies par le contribuable. Ils ne peuvent être poursuivis ou être solidairement responsables de l’impôt éludé que s’ils ont commis l’infraction eux-mêmes ou y ont participé intentionnellement en tant qu’instigateurs ou complices.

Publié le 26 Feb 2020 par TVA-Suisse.ch