Aides financières aux entreprises suite aux conséquences du coronavirus Covid-19

Les aides financières qui pourront être accordées aux contribuables TVA par les collectivités publiques – Confédération (SECO), Cantons et Communes – suite aux conséquences économiques du Coronavirus Covid-19 doivent être considérées comme des subventions. En l’absence de prestation, elles ne sont pas soumises à la TVA et ceci même si elles concernent des indemnités pour un manque à gagner suite à la fermeture obligatoire d’un commerce ou pour des compensations salariales. Pour les prêts sans intérêt, la subvention est constituée par la remise des intérêts qui se calculent au taux d’intérêt hypothécaire du premier rang pratiqué par les banques. La perception de subventions réduit le droit à la récupération de la TVA (art 33, al. 2 LTVA). Sauf si cette subvention est affectée à des dépenses non grevées de TVA, par exemple des salaires. Si, compte tenu de la situation particulière, l’AFC devait édicter des normes moins rigides, les informations y relatives seront publiées dans une prochaine « Actu-TVA ».

Publié le 24 Mar 2020 par TVA-Suisse.ch