Imposition des sacs pour ordures ménagères

Imposition des sacs pour ordures ménagères

Les recettes provenant de la vente des sacs pour ordures ménagères sont imposables au taux normal de 7.7 %. Cette règle s’applique pour les sacs vendus par le secteur de la distribution et par les collectivités publiques elles-mêmes. Pour les collectivités publiques, il s’agit d’une prestation entrepreneuriale imposable (art. 14, ch. 15 OTVA) qui peut entraîner l’assujettissement à la TVA du service concerné : ce n’est pas une activité de puissance publique.

Les taxes de base prélevées par les collectivités publiques, en fonction des dispositions cantonales, doivent également être soumises à la TVA au taux normal. Il en va de même, pour toutes les autres taxes prélevées par les collectivités publiques dans le secteur des déchets.

Une entreprise spécialisée dans ce domaine, mandatée par des tiers pour des prestations d’élimination de déchets, est soumise aux mêmes règles.

Publié le 24 Mar 2020 par TVA-Suisse.ch