Indemnité en cas d'annulation par consentement mutuel d'un contrat

Lors d’une annulation par consentement mutuel d’un contrat moyennant paiement, il faut déterminer si l’indemnité représente un paiement pour une prestation imposable à la TVA ou un versement forfaitaire de dommages-intérêts, non soumis à la TVA, pour couvrir des préjudices financiers subis ou encourus.

Le consentement à l’annulation d’un contrat constitue l’octroi d’un avantage économique consommable et, par conséquent, d’une prestation imposable au taux normal. C’est une renonciation à titre onéreux à l’obtention ou à la fourniture d’une prestation contractuelle.

Le paiement pour un dommage qu’une personne subit volontairement constitue également une prestation imposable à la TVA au taux normal. C’est notamment le cas lorsqu’une une personne tolère ou admet à l’avance un acte en lui-même dommageable contre le paiement d‘un montant déterminé.

En revanche, lorsque l’évènement ou l’acte dommageable fait déjà partie du passé et qu’ainsi un arrangement avec l’auteur du dommage n’est plus possible, il y a dommages-intérêts. Le montant reçu dans ces circonstances n’est pas soumis à la TVA.

Publié le 15 Sep 2020 par TVA-Suisse.ch