Radiation du registre des contribuables TVA

Radiation du registre des contribuables TVA – Délais

Lorsque le chiffre d’affaires déterminant n’atteint plus la limite annuelle de CHF 100'000.- (ou de CHF 150'000.- pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ou les institutions d’utilité publique), le contribuable doit déposer une demande de radiation à l’AFC.

Cette démarche doit s’effectuer par écrit dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile et n’est possible que s’il y a lieu de présumer que la limite ne sera pas atteinte non plus l’année suivante.

Si aucune demande de radiation n’est déposée dans ce délai par l’assujetti ou sa fiduciaire, l’entreprise reste assujettie à titre volontaire et ne pourra demander sa radiation qu’au terme de l’année.

L’assujettissement d’une entreprise ayant son siège ou un établissement stable en Suisse peut aussi se terminer à la fin de l’activité entrepreneuriale ou à la clôture de la procédure de liquidation d’un patrimoine. Dans de tels cas, le délai pour demander la radiation par écrit à l’AFC est de 30 jours.

Pour les entreprises ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger, la demande de radiation ne s’effectue qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse. Ici également, le délai est de 30 jours et il doit être possible d’admettre, avec un haut degré de probabilité, qu’aucune autre prestation ne sera fournie en Suisse l’année suivante. Cependant et sur demande, l’entreprise étrangère qui a fourni pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse peut demander à être radiée du registre des assujettis avant la fin de l’année civile.