Publié le 15 Apr 2021 par TVA-Suisse.ch
Refacturation de primes d’assurances à des tiers
Une assurance contre les dommages aux valeurs matérielles peut être conclue pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, avec ou sans désignation de la personne assurée.
Lorsqu’un preneur d’assurance, qui a procédé à la couverture d’un risque encouru pour un tiers auprès d’une assurance, facture à ce tiers/assuré la prime, y compris un éventuel supplément, il réalise une recette exclue de TVA. Il faut cependant remplir deux conditions cumulatives :
Le supplément, par exemple en raison des frais administratifs occasionnés, facturé à l’assuré avec la prime ou indiqué séparément, est également exclu de TVA.