Taxes prélevées pour déchets spéciaux ou déchets déposés illégalement

Taxes prélevées pour déchets spéciaux ou déchets déposés illégalement

L’entreprise d’élimination qui trouve, parmi les ordures ordinaires, des déchets spéciaux qui sont à éliminer séparément en raison de leurs particularités est en droit, en règle générale, d’exiger une surtaxe. Il peut s’agir, par exemple, de batteries, de pneus ou de l’électroménager.

Cette surtaxe permet de compenser les inconvénients liés à l’absence de tri initial. D’un point de vue TVA, cette surtaxe est à considérer non pas comme un simple enlèvement d’ordures – qui serait imposable – mais comme une prestation en dommages-intérêts (art. 18, al. 2, let. i LTVA) non soumise à la TVA.

Si la surtaxe comprend également la taxe d’élimination normale, qui est imposable, l’entreprise d’élimination doit estimer et documenter, au moyen d’enregistrements correspondants, la part imposable. Exemple :

Un particulier dépose devant sa maison, parmi les sacs poubelles normaux, 4 pneus. L’entreprise d’élimination demande une surtaxe de CHF 100.-, sans mentionner la TVA, pour la prise en charge alors que l’élimination des pneus apportés au centre des déchets coûterait CHF 20.-. Dans ce cas, CHF 20.- sont imposables à 7.7 % et CHF 80.- ne sont pas soumis.

Lorsque la TVA est mentionnée sur la surtaxe prélevée, l’impôt est dû au taux normal de 7.7 % sur le  montant total.

Les surtaxes prélevées pour des déchets déposés illégalement sont traitées de façon identique.