Publié le 21 Oct 2021 par TVA-Suisse.ch

Prestations des autorités tutélaires

Les recettes provenant des prestations effectuées par des autorités tutélaires, c’est-à-dire le tuteur, le conseil légal ou le curateur sont considérées comme des prestations relevant de la puissance publique. Sous l’angle de la TVA, elles ne doivent pas être imposées et elles n’entraînent pas une correction de la déduction de l’impôt préalable.

Les autorités tutélaires doivent cependant agir en vertu des art. 360 ss et de l’art. 401 du Code civil suisse pour la gestion des biens. La rémunération à laquelle les autorités tutélaires ont droit pour des tâches d’encadrement (art. 416 ss du Code civil suisse) envers la personne sous tutelle/curatelle, par exemple le pupille, n’est pas non plus imposable.

Les émoluments prélevés par les autorités de tutelle lors de partages successoraux, par exemple un pupille décédé, ne sont pas imposables, car admis comme relevant de la puissance publique.

En revanche, lorsque la gestion des biens ou le partage successoral est effectué par un tiers qui n’est pas l’autorité tutélaire, par exemple une banque ou un notaire, ces prestations sont imposables au taux normal pour celui qui les exécute.