Collectivités publiques - Subventions "croisées"

Collectivités publiques – Subventions « croisées »

Les subventions « croisées » octroyées par un Service à un autre Service de la même collectivité publique sont considérées comme des subventions et autres contributions des pouvoirs publics.

Lorsque le Service bénéficiaire est assujetti à la TVA avec la méthode effective et qu’il reçoit une telle subvention « croisée », il doit réduire proportionnellement son droit à la récupération de l’impôt préalable. Que la subvention soit versée, imputée ou simplement comptabilisée ne modifie pas la pratique décrite.

Exemple : Le Service électricité de la Commune de X. verse au Service approvisionnement en eau de la même Commune, une contribution pour des amortissements supplémentaires indispensables. Cette contribution d’assainissement représente une subvention qui entraîne, pour le Service approvisionnement en eau assujetti à la TVA avec la méthode effective, une réduction de son droit à la récupération de l’impôt préalable.