Prestations d'assistance

Prestations d’assistance

Les prestations d’assistance, fournies par des organisations exploitées par des pouvoirs publics, des privés ou par des institutions sont, en principe, exclues de TVA. Il faut cependant que le mandant soit une collectivité publique qui a pour devoir de fournir des prestations relevant du domaine social et que le mandat attribué représente une prestation globale.

Il s’agit plus particulièrement de l’assistance aux :

  • Sans-abris et aux personnes en situation de détresse.
  • Personnes en garde à vue ou en exécution de peine dans des prisons ou autres.
  • Personnes dépendantes dans des locaux d’injection.
  • Réfugiés et requérants d’asile.
  • Malades psychiques et personnes souffrant d’un handicap mental ou physique accueillis dans des établissements spécialisés.

La qualité du mandant et celle du mandataire est déterminante. L’AFC a publié sa pratique.

Publié le 17 Oct 2019 par TVA-Suisse.ch