Contrôle TVA

Association - Inscription rétroactive

Situation de Départ

Cette Association sportive (Association), sans but lucratif, ne s’est jamais assujettie à la TVA. Le responsable des finances supposait que les activités de son Association, gérée bénévolement, subventionnée et fréquentée par de nombreux jeunes joueurs, échappaient à l’imposition TVA.

Si cela est correct pour les recettes provenant des cotisations des membres, des subventions, du soutien de Jeunesse et Sport, des recettes d’un loto et pour les finances d’inscription aux manifestations sportives, d’autres revenus entrent dans le champ d’imposition de la TVA.

Par exemple :

  • Les annonces publiées dans les 6 éditions annuelles du journal du club.
  • Les banderoles des sponsors sur le terrain et sur le site Internet.
  • Les ventes d’articles et de matériel.

L’activité de la buvette ainsi que la restauration lors de l’organisation de manifestations.

Corrections effectuées par l'AFC

Lors du contrôle TVA d’un garage en 2021 (sponsor du club), l’inspecteur de l’AFC a constaté que les factures adressées par l’Association au garage ne comprenaient pas la TVA. Ces factures, pour de la publicité dans le journal du club, représentaient environ CHF 6'000.- par année.

Sur cette base, l’AFC a envoyé un questionnaire à l’Association en demandant des renseignements détaillés par catégorie de recettes : imposables, exclues, sans contre-prestation.

Compte tenu de la prescription de 5 ans, cette demande portait sur les années 2015 à 2020. Pour l’année 2015, qui est prescrite, la demande ne sert qu’à déterminer si les conditions sont remplies pour l’année 2016.

Après un long travail de recherches, effectué avec une fiduciaire, le verdict était sans appel. La limite de CHF 150'000.-, qui s’applique aux associations sportives gérées de façon bénévole, était largement dépassée depuis 2015 déjà. L’assujettissement rétroactif débute au 1.1.2016.

Démarches avec l'AFC

Les informations ont été communiquées à l’AFC et faisaient apparaître des recettes imposables, selon les années, comprises entre CHF 200'000.- et CHF 350'000.-.

Dans la procédure de régularisation la fiduciaire a, fort judicieusement, proposé l’application des taux forfaitaires afin de simplifier la détermination de la dette fiscale rétroactive. Cette charge annuelle s’élevait entre CHF 8'000.- et CHF 12'000.-, pour un total de CHF 48'000.-.

Même si un échelonnement du paiement de la TVA due a pu être négocié avec l’AFC, il faudra encore ajouter, lorsque tout sera réglé, des intérêts moratoires pour environ CHF 5'000.-.

L’AFC a confirmé verbalement qu’il n’y aurait pas d’amende pour soustraction fiscale compte tenu de la bonne collaboration et de l’absence d’une volonté délibérée de ne pas s’annoncer.

Commentaires

Il est malheureusement trop fréquent que les associations dans le domaine du sport, de la culture ou du social, admettent qu’au vu de l’utilité de leur action, l’assujettissement à la TVA n’est pas nécessaire. Il serait utile que les associations faîtières cantonales ou nationales rappellent à leurs membres les obligations en matière de TVA.

Dans le cas présent, l’Association peut tenter de facturer, après coup, la TVA (attention au changement de taux le 1.1.2018) à certains annonceurs et sponsors assujettis à la TVA. Ceux-ci pourront récupérer la TVA ainsi facturée, au titre d’impôt préalable, dans leur propre décompte de TVA. Il s’agit cependant d’une démarche de droit privé qui dépend du bon vouloir de l’annonceur ou du sponsor. Le règlement de la facture de TVA diminuera la charge TVA de l’Association, même si le montant reçu est imposable car considéré comme un supplément de prix.

Le présent document relate le résultat d’un contrôle sur place entrepris par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Seuls les principes généraux sont retenus. Par souci de confidentialité absolue toutes les informations – nom, lieu, période, données chiffrées, etc. – permettant d’identifier le contribuable concerné ont été adaptées. TVA-suisse.ch