Omission de déclarer certaines recettes

Situation de départ

Etablissement public actif principalement dans la restauration. Il est situé dans un village et réalise CHF 2 millions de chiffre d’affaires par année avec une clientèle locale (notamment pour le menu du jour à midi) mais aussi de passage (plutôt le soir).

L’établissement est géré en raison individuelle, directement par le titulaire.

Les décomptes sont établis selon les contre-prestations reçues et avec la méthode effective.

Corrections effectuées par l'AFC

Dans le cadre du contrôle, l’inspecteur constate que les recettes en relation avec la vente de cigarettes (automate) et la vente de viennoiseries ne sont pas déclarées. S’agissant d’un service rendu à la clientèle, avec une faible marge, l’exploitant n’avait pas jugé nécessaire de déclarer ces revenus. A la suite d’un changement de Fiduciaire, cette omission a été corrigée mais seulement pour les deux derniers exercices de la période contrôlée.

De plus, lors d’une soirée d’entreprise, le montant facturé au client d’environ CHF 10'000 a été encaissé au comptant sans être déclaré. C’est probablement à la suite du contrôle de cette entreprise, qui avait enregistré la facture de la soirée en tant que charge, que l’AFC a jugé utile de faire un contrôle sur place. Le coût des marchandises (46 % du chiffre d’affaires – avec les cigarettes et les viennoiseries) est sensi-blement supérieur à celui relevé dans des établissements similaires. Par conséquent, l’AFC décide de pro-céder à une reprise sur la base des normes économiques standards (38 % de marchandises pour des établissements de ce type) ce qui conduit à une reprise totale d’environ CHF 150'000 de TVA pour une période de cinq ans.

Démarches dans le cadre du contrôle

A la suite des constatations de l’inspecteur, il a été relevé que le coût des marchandises de 38 % ne pouvait pas s’appliquer pour cet établissement. En raison, 1) des prix pratiqués en-dessous de la moyenne dans la région, 2) des offerts à la clientèle (les clients réguliers à midi se voient offrir le café), 3) des vols de viande par un ancien cuisinier, 4) des faibles marges sur les cigarettes et viennoiseries et 5) des don-nées, fiables, des deux derniers exercices de la période contrôlée.

L’inspecteur a reconnu ces arguments et a admis un coût des marchandises de 43 % ce qui a permis de ramener la créance fiscale de l’AFC à environ CHF 75'000 pour la période contrôlée.

Commentaires

Il est indispensable de nouer le dialogue avec l’inspecteur durant le contrôle. Si le résultat du contrôle fait l’objet d’une demande de décision, il y a de fortes chances que l’AFC campe sur ses positions. En effet, la comptabilité pouvait, dans le cas présent, être considérée comme non probante en raison de l’absence manifeste de certaines recettes dans les comptes. Et les instances supérieures – Tribunal administratif fédéral ou Tribunal fédéral – admettent dans la quasi-totalité des cas, les normes de l’AFC.

Il n’en demeure pas moins que les carences relevées sont considérables pour cette raison individuelle non seulement en raison de la reprise de TVA mais aussi pour les conséquences en relation avec les impôts directs et de l’AVS. Le tout avec des sanctions pénales !

Par ailleurs, il serait judicieux qu’une fiduciaire, avant d’accepter un nouveau mandat, puisse effectuer auprès de son futur client un audit des aspects comptables et fiscaux et le mettre, le cas échéant, en face de ses responsabilités.

Le présent document relate le résultat d’un contrôle sur place entrepris par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Seuls les principes généraux sont retenus. Par souci de confidentialité absolue toutes les informations – nom, lieu, période, données chiffrées, etc. – permettant d’identifier le contribuable concerné ont été adaptées. TVA-suisse.ch