Contrôle TVA

Prix pratiqué pour une personne étroitement liée

Situation de Départ

Cette importante entreprise de construction, plus de CHF 30 millions de recettes annuelles, est constituée en SA dont les actions sont entièrement détenues par une seule personne. Très saine, l’entreprise dégage d’importants bénéfices. Les décomptes TVA sont établis selon la méthode effective.

À titre personnel, l’actionnaire unique est également promoteur immobilier et possède en son nom de nombreux immeubles locatifs.

Dans le cadre de plusieurs constructions effectuées pour le compte de l’actionnaire, les prix pratiqués pour les travaux ont été sensiblement inférieurs au prix du marché et, parfois, pas facturés du tout. Pour d’autres cas, seules des demandes d’acomptes ont été effectuées par la SA, sans facture finale.

Cette « sous-facturation » était parfois dictée pour obtenir un rendement théorique plus élevé sur les immeubles destinés à la location.

Corrections effectuées par l'AFC

L’inspecteur TVA a été surpris par l’absence de facture finale de certains chantiers réalisés pour le propriétaire de la SA. Il a demandé des explications et consulté différents documents justificatifs.

Tout d’abord, dans un plan de financement déposé par l’actionnaire unique auprès d’une banque pour l’obtention d’un prix hypothécaire, la valeur des travaux exécutés par son entreprise était nettement supérieure aux demandes d’acomptes sans qu’une explication plausible ne puisse être apportée.

D’autre part, l’entreprise a construit sur une parcelle quatre immeubles locatifs similaires. Trois étaient réalisés pour le compte de tiers et le dernier pour l’actionnaire. Ce quatrième immeuble avait été facturé à l’actionnaire à 90 % du prix appliqué pour les tiers.

Enfin, des sondages parmi les fiches de chantier ont permis de relever que des travaux d’entretien effectués sur des immeubles du propriétaire de la SA n’avaient pas été facturés.

Selon les estimations de l’inspecteur, le chiffre d’affaires manquant s’est élevé, pour la période contrôlée de 5 ans, à CHF 1,5 million, soit environ CHF 100'000.- de TVA.

Démarches avec l'AFC

D’entente avec sa hiérarchie, l’inspecteur a admis que les premières estimations pouvaient être réduites de 20 % pour autant que la SA n’introduise pas de procédure en contestation. Ainsi, la reprise finale a été diminuée d’environ CHF 20'000.- de TVA.

Commentaires

Dès qu’un contribuable TVA effectue des prestations pour une personne étroitement liée, c’est-à-dire qui est détentrice d’au moins 20 % du capital-actions (art. 3, let. h, ch. 1. LTVA), le prix doit correspondre à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2 LTVA).

Dans le cas rencontré, ce principe s’applique pleinement.

Au-delà de la lourde reprise et des intérêts moratoires, le risque d’une amende existait. Mais, dans le cas présent et en raison d’une bonne collaboration durant le contrôle entre l’entreprise et l’AFC, aucune procédure pénale pour mise en péril de l’impôt n’a été ouverte.

En revanche, une communication sera probablement adressée par l’AFC aux impôts directs. Le résultat des investigations pourrait conduire à une reprise de l’impôt sur le bénéfice de la SA, à la constatation d’une distribution dissimulée de dividendes et à un examen du chapitre fiscal personnel de l’actionnaire.

Le présent document relate le résultat d’un contrôle sur place entrepris par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Seuls les principes généraux sont retenus. Par souci de confidentialité absolue toutes les informations – nom, lieu, période, données chiffrées, etc. – permettant d’identifier le contribuable concerné ont été adaptées. TVA-suisse.ch