Soustraction de l'impôt et responsabilité de l'organe de révision

Situation de départ

Le contribuable est constitué en SA et produit des biens industriels vendus en Suisse et à l’étranger.

Les décomptes TVA sont établis sur la base des contre-prestations convenues et avec la méthode effective. L’impôt préalable peut être récupéré en totalité.

La SA a versé à un fournisseur en Suisse un acompte de CHF 540'000.- (TVA 8.0 % incluse) pour un achat de plusieurs machines de production devant être livrées ultérieurement. La TVA facturée sur l’acompte a été déduite au titre d’impôt préalable par la SA.

À la suite d’un changement de stratégie dans sa production, la SA a renoncé à sa commande. Elle a demandé et obtenu le remboursement des CHF 540'000 versés au titre d’acompte.

L’impôt préalable déduit lors du versement de l’acompte n’a cependant pas été annulé spontanément car, pour des questions de trésorerie, le contribuable a reporté la correction à des temps meilleurs.

Lors de la révision annuelle des comptes, l’organe de révision a relevé ce manquement dans un courrier adressé à la SA, hors rapport annuel.

Corrections effectuées par l'AFC

Lors du contrôle TVA de la SA, le remboursement de l’acompte a été constaté tout comme l’absence de la correction nécessaire. Bien entendu, la TVA de CHF 40'000.- a été reprise. C’était la seule erreur conséquente relevée lors du contrôle TVA.

Dans les documents TVA remis à l’inspecteur lors du contrôle se trouvait l’échange de correspondances entre la SA et son organe de révision. Ce dernier demandait à la SA de corriger l’impôt préalable. La SA a accusé réception de cette demande sans toutefois effectuer la correction nécessaire. Relevant l’absence de correction lors du contrôle annuel suivant, l’organe de révision a adressé un nouveau courrier à la SA en précisant qu’il se déchargeait de toute responsabilité en cas de contrôle TVA si la correction n’était pas effectuée. Ces documents ont été consignés par l’inspecteur.

Démarches dans le cadre du contrôle

En raison de l’évidente erreur, aucune démarche n’a été effectuée dans le cadre du contrôle TVA.

Démarches avec l'AFC

Compte tenu la soustraction évidente de l’impôt, une procédure pénale a été ouverte à l’encontre de la SA et une amende de CHF 10'000.- lui a été infligée. Ce montant tenait compte du fait que tous les autres aspects TVA étaient gérés correctement.

L’AFC a également ouvert une procédure contre l’organe de révision en arguant que, devant le refus de la SA d’effectuer la correction, il aurait dû en tirer les conséquences et se dessaisir du mandat. À défaut, on pouvait y voir une forme de complicité. L’amende a été fixée à CHF 3'000.-.

Commentaires

Sans la présence des courriers entre la SA et l’organe de révision, l’absence de correction représentait une simple négligence dans le cadre d’un contrôle TVA. Avec ces courriers, l’AFC ne peut que constater la soustraction d’impôt ce qui lui permet d’introduire une procédure pénale.

L’organe de révision est particulièrement affecté car sa crédibilité est mise en doute. Si un cas similaire devait être découvert chez un autre contribuable, pour lequel il effectue la révision annuelle des comptes, il serait considéré comme un récidiviste.

Lorsqu’un contrôle TVA est annoncé, il est nécessaire de procéder au préalable à un examen de tous les documents qui seront mis à disposition de l’inspecteur. Cette préparation peut s’effectuer par les services comptables de l’entreprise ou par un bureau spécialisé qui connaît les arcanes des contrôles TVA.

Le présent document relate le résultat d’un contrôle sur place entrepris par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Seuls les principes généraux sont retenus. Par souci de confidentialité absolue toutes les informations – nom, lieu, période, données chiffrées, etc. – permettant d’identifier le contribuable concerné ont été adaptées. TVA-suisse.ch