Entreprises étrangères

Activités commerciales en Suisse et assujettissement à la TVA

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Assujettissement obligatoire

Depuis le 1 er janvier 2018, les entreprises étrangères ont l’obligation de s’assujettir à la TVA suisse dès qu’elles fournissent des prestations imposables en Suisse et à l’étranger pour au moins CHF 100'000 par année.

Les recettes exclues de TVA, par exemple dans le domaine de la formation ou de la médecine humaine, n’entrent pas dans la limite de CHF 100'000.

Seules les recettes réalisées en Suisse seront imposables.

Exemple 1
Charpentes SA à Lyon (F) réalise des recettes globales pour € 2 millions par année. Des prestations sont fournies en Suisse pour CHF 50'000. Charpentes SA doit d’assujettir à la TVA en Suisse.

Exemple 2
Los Ramblas SA à Barcelone (E) est spécialisée dans l’installation de système informatique et réalise des recettes globales de € 800'000 par année. Des prestations sont fournies en Suisse pour CHF 158'000. Los Ramblas SA doit s’assujettir à la TVA en Suisse.

Pas d’assujettissement nécessaire

Lorsque l’entreprise étrangère ne fournit en Suisse que des prestations de services, par exemple dans le domaine des conseils ou du mangement, elle n’a pas d'obligation d’assujettissement à la TVA suisse, quelle que soit l’importance des recettes réalisées. C’est le destinataire en Suisse qui devra auto-liquider la TVA suisse.

Exemple 1
Europe SA à Bruxelles (B) fournit des prestations de management à son entité suisse Europe (Suisse) SA pour CHF 120'000 par année. Europe SA ne doit pas s’assujettir à la TVA. En revanche, l’entité suisse Europe (Suisse) SA devra auto-liquider la TVA suisse.

Formalités d’assujettissement

Les entreprises étrangères qui remplissent les conditions pour un assujettissement doivent spontanément s’annoncer dès le début de leur activité en Suisse. Les étapes sont les suivantes:

Désigner un représentant fiscal TVA ayant son domicile ou son siège social en Suisse*

Donner les informations nécessaires à l’Administration fédérale des contributions ($AFC), notamment pour le début de l’activité en Suisse, recettes réalisées ou à réaliser en Suisse, etc.).

Déposer une sûreté en garantie du paiement de l’impôt équivalente à 3 % des recettes annuelles qui seront réalisées en Suisse (minimum CHF 2'000 et maximum CHF 250'000). Cette garantie financière peut être déposée en espèces ou sous forme d’un cautionnement auprès d’une banque en Suisse.

Après désignation du représentant fiscal TVA et du dépôt de la garantie financière, l’AFC attribue un numéro de TVA à l’entreprise étrangère.

*Pour faciliter les formalités d’assujettissement et l’établissement des décomptes périodiques de TVA, nous vous recommandons de vous adresser à l’un de nos sociétés-recommandées qui pourra vous assister dans vos démarches et devenir votre représentant fiscal TVA en Suisse.

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