Assujettissement aux droits de douane de l'« éclaireur»

Publié dans Actu-TVA N° 98 / Avril 2024

Jurisprudence publiée du Tribunal Administratif Fédéral (ATAF) : assujettissement aux droits de douane de l'« éclaireur» 

Est, entre autres, assujetti aux droits de douane quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier, notamment le mandant. On entend par mandant toute personne qui prend réellement l'initiative d'importer une marchandise. 
Est également considéré comme mandant quiconque précède une autre personne qui passe la frontière avec les marchandises et, sachant que les marchandises sont destinées à être introduites, donne le « feu vert » lorsque le poste frontière n'est pas occupé (l'« éclaireur »; Arrêt A-2087/2021 du 08.02.2023 = ATAF 2023 III/1, consid. 2.5, 4.1 et 4.2.3).