Système de caisse qui ne permet pas de répartir les prestations

Publié dans Actu-TVA N° 98 / Avril 2024

Recettes enregistrées au moyen d’un système de caisse qui ne permet pas de répartir les prestations en fonction des différents taux d’imposition 

La répartition des ventes au comptant entre le taux réduit et le taux normal peut être simplifiée lorsqu’une fraction insignifiante de ces recettes tombe sous le coup de l’une ou l’autre de ces deux catégories de taux d’impôt. La part de chiffre d’affaires la plus faible doit être calculée, chaque trimestre, sur la base du prix d’achat de ces biens, en y appliquant la marge brute moyenne attribuable à ces catégories de biens (prix de vente TVA incluse ./. prix d’achat sans TVA). .

Dans la comptabilité, les achats de marchandises sont enregistrés séparément selon les catégories de taux d’impôt.

À des fins de simplification, si l’assujetti ne souhaite pas procéder au calcul des recettes tombant sous le coup de l’autre taux d’impôt lors de chaque trimestre, il peut procéder de la manière suivante: pour les trois premiers trimestres de la période fiscale, l’assujetti utilise la proportion entre les prestations au taux réduit et celles au taux normal sur la base de l’année précédente. Lors de la remise du dernier décompte de la période fiscale ou lors de la finalisation, l’assujetti calcule, sur la base des chiffres définitifs ressortant de la comptabilité et selon les critères mentionnés ci-dessus, la proportion entre les prestations au taux réduit et celles au taux normal de la période fiscale écoulée (Info TVA 06 concernant le secteur Commerce de détails, ch. 3.4.2 ; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC - date de publication 11.03.2024).