Taxation par voie d’estimation: exigences en cas de contestation par voie de recours?

Publié dans Actu-TVA N° 98 / Avril 2024

Jurisprudence du Tribunal Fédéral – taxation par voie d’estimation (art. 79 LTVA) : exigences en cas de contestation par voie de recours. 

Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l’assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l’AFC procède, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une taxation par estimation.  
Si l'AFC a procédé à juste titre à une taxation par estimation, c'est au recourant de démontrer que l'estimation est manifestement inexacte. 
Dès que la taxation par estimation a été effectuée à juste titre (absence d’une comptabilité fiable et probante selon l’art. 79 LTVA), il incombe à l'assujetti de démontrer l'inexactitude de l'estimation. Dans ce contexte, l'évaluation ou l'estimation fait partie des questions de fait, ce qui ne permet un examen que sous l'angle de l'inexactitude manifeste ou de l'arbitraire. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'examine le résultat d'une évaluation ou d'une estimation que sous l'angle des erreurs et des fautes manifestes. Si le contribuable dépose un recours auprès du Tribunal fédéral, il ne peut pas se contenter de critiquer de manière générale les bases de calcul de la taxation par estimation; il doit au contraire démontrer que l'estimation effectuée par l'AFC est manifestement erronée (Arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 2023, réf. 9C_306/2023, consid. 4.5 et 7.1).