Les cotisations d’adhésion versées par de nouveaux membres d’un groupement de collectivités publiques sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA. Si l’option (art. 22 LTVA) est exercée pour ces cotisations d’adhésion, la contre-prestation est imposable au taux normal. Les éventuelles notes de crédit établies en faveur des autres membres du groupement de collectivités publiques du fait des cotisations d’adhésion constituent une diminution de la contre-prestation pour le groupement de collectivités publiques. Pour les membres qui bénéficient des notes de crédit, elles constituent une diminution de charges (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, mouvements de fonds au sein des groupements de collectivités publiques, let. C.8 et C.8.1 ; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).