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TVA-suisse.ch est animé par Stéphane Gmünder qui bénéfice d’une expérience de plus de 25 ans dans la TVA suisse. Il a été chef de la section romande de révision TVA à l’AFC à Berne, formateur et conseiller TVA dans le secteur privé, membre de l’Organe consultatif du Conseil fédéral en matière de TVA et membre de l’Institut fiscalité de Fiduciaire|Suisse.
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Remise de cadeaux à des tiers | Subventions - Moment de la réduction de la déduction de l'impôt préalable | EMS - Prestations de restauration
> Télécharger la publicationLe Conseil fédéral a adopté le principe d'une modification de la Loi sur la TVA. En finalité, c'est une réforme assez vaste allant de l'imposition des plateformes de vente par correspondance à la TVA, à la façon de traiter de façon uniforme toutes les subventions tout en offrant aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel. À noter également, le taux réduit, et non plus le taux normal, qui s'appliquera aux produits d'hygiène menstruelle et l'exclusion d'imposition pour la participation active à des manifestations culturelles Le projet de modification doit maintenant passer par le Parlement et encore être soumis à un éventuel référendum. Ce n'est donc pas avant le début 2023, au mieux, que ces modifications entreront en vigueur. Les documents disponibles de l'AFC donnent de nombreuses explications sur les principes retenus.
> Message concernant la modification de la Loi sur la TVAIl est malheureusement trop fréquent que des associations sans but lucratif, dans les domaines sportif, culturel ou social, omettent de s'annoncer à l'AFC alors même que les conditions d'assujettissement sont remplies. La rétroactivité de l'inscription à la TVA est souvent très lourde à supporter. Avec un exemple tiré de notre pratique, nous expliquons les principes généraux.
> Association - Inscription rétroactive