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Actu-TVA Avril 2019 / No 23
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Dernières nouvelles
Redevance pour la radio et la télévision pour les entreprises
L'Administration fédérale des contributions informe que 130'000 assujettis à la redevance ont reçu en janvier leur première facture de redevance radio-télévision. La majeure partie des assujettis ont réglé dans les délais la redevance pour le service public dans le domaine des médias suisses. Le délai de paiement de 60 jours à fin mars 2019 est échu. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû sans rappel préalable. Une action de rappel sera lancée durant le courant du mois d’avril. Les utilisateurs du portail « AFC Suisse Tax » ont reçu leur facture par par voie électronique.
Révision de l'Ordonnance régissant la TVA (OTVA)
Le Conseil fédéral, dans sa séance du 8 mars 2019, a fixé au 1er avril 2019 la date d'entrée en vigueur de la révision de l'OTVA concernant les médicaments et l'octroi d'un accès en ligne à l'Office fédéral de la statistique (art. 49 OTVA). Ainsi, la définition des médicaments est adaptée aux dispositions révisées de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Les médicaments prêts à l'emploi dispensés de l'autorisation conformément à l'art. 9, al. 2ter, LPTh, à l'exception du sang complet humain ou animal et les médicaments prêts à l'emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l'art. 9a ou 9b LPTh seront désormais aussi réputés médicaments: Le taux réduit s'applique à ces médicaments depuis le 1er janvier 2019 déjà.
Informations détaillées de l'AFC