Actu-TVA N° 48 / Octobre 2020

Tenez-vous au courant de la TVA suisse. Les principaux changements, modifications et précisons de la pratique figurent dans les « Actu-TVA »

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TVA-suisse.ch est une plateforme privée d’informations sur la TVA suisse

TVA-suisse.ch fournit gratuitement des informations générales sur la TVA suisse sous la forme d'Actu-TVA. En plus de ces publications, qui paraissent une quinzaine de fois par année, vous y trouverez des exposés sur des situations concrètes rencontrées lors des contrôles TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Des Quizz TVA vous permettent de tester vos connaissances !

TVA-suisse.ch est animé par Stéphane Gmünder, ancien chef de la section romande de révision TVA à l’AFC à Berne. Formateur et conseiller TVA dans le secteur privé, il a également été membre de l’Organe consultatif du Conseil fédéral en matière de TVA et membre de l’Institut fiscalité de Fiduciaire|Suisse. Il bénéficie ainsi d’une expérience de plus de 25 ans dans le domaine de la TVA suisse.

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Dernières nouvelles

Applicabilité dans le temps des changements TVA

L’AFC a publié une nouvelle version de l’Info TVA 20 sur l’applicabilité temporelle des pratiques. Elle permet de définir la date d’entrée en vigueur d’un changement. Trois situations peuvent se présenter. 1. S’agissant d’une modification de la Constitution, de la LTVA ou de l’OTVA, c’est à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Il n’y a pas d’effet rétroactif sur des états de fait de l’ancien droit. 2. Si la pratique est modifiée à la suite d’un arrêt d’un tribunal et qu’elle est favorable à l’assujetti, l’applicabilité est rétroactive à toutes les périodes fiscales non entrées en force ou à partir de la date de la publication de la nouvelle pratique. Si le changement est en défaveur de l’assujetti, la pratique modifiée entre en vigueur au 1er jour du semestre suivant la date de la publication de la nouvelle pratique. Il n’y a pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales non entrées en force. 3. Lorsque le changement intervient suite à une modification de la pratique de l’AFC et qu’elle est favorable à l’assujetti, l’applicabilité est rétroactive à toutes les périodes fiscales non entrées en force ou à partir de la date de la publication de la nouvelle pratique. Si le changement est en défaveur de l’assujetti, la pratique modifiée entre en vigueur au 1er jour du semestre suivant la date de la publica-tion de la nouvelle pratique. Il n’y a pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales non entrées en force.

Info TVA 20 Pratiques de l'AFC : applicabilité temporelle

Contrôle TVA

Sur note site Internet, vous trouverez la dernière analyse d'un contrôle TVA. Il s'agit d'une raison individuelle qui exerce deux activités, soit les antiquités et le commerce de meubles neufs. Cette entreprise déclare selon la méthode du taux de la dette fiscale nette. Cependant, elle n'a pas demandé un taux spécifique pour le commerce d'antiquités ce qui a conduit à une rectification. Une correction a été effectuée par l'AFC.

Contrôle TVA N° 07