TVA-suisse.ch est une plateforme privée d’informations sur la TVA suisse

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TVA-suisse.ch est animé par Stéphane Gmünder qui bénéficie d’une expérience de plus de 25 ans dans la TVA suisse. Il a été chef de la section romande de révision TVA à l’AFC à Berne, formateur et conseiller TVA dans le secteur privé, membre de l’Organe consultatif du Conseil fédéral en matière de TVA et membre de l’Institut fiscalité de Fiduciaire|Suisse.

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Dernière publication

Actu-TVA N° 74 / Mai 2022

Collectivités publiques - Mise à disposition de personnel exclue de TVA | Artisans d'art - Prestations imposables | Appel à verser un don avec un objet incitatif

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Dernières nouvelles

Rapport d'activité de l'AFC pour l'année 2021

L'AFC publie son rapport annuel. Il est à noter que les recettes pour la TVA en 2021 sont supérieures d'environ CHF 1450 millions par rapport à 2020. En ce qui concerne les contrôles TVA des contribuables, ils rapportent en 2021 CHF 222 millions contre CHF 115 millions en 2020. La reprise moyenne nette par contrôle passe ainsi de CHF 12'000.- en 2020 à CHF 24'300.- en 2021.

> Rapport d'activité de l'AFC en 2021

Des bonnes nouvelles TVA pour certaines associations et institutions

Le Conseil fédéra va relever de CHF 150'000.- à CHF 250'000.- le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ansi que des institutions d'utilité publique doivent s'assujettir à la TVA. Les associations et institutions d'utilité publique pourront demander à êtres radiées du registre de la TVA à la fin de l'année 2022.

> Communiqué du Conseil fédéral