Actu-TVA N° 40 / Mars 2020

Tenez-vous au courant de la TVA suisse. Les principaux changements, modifications et précisons de la pratique figurent dans les « Actu-TVA »

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TVA-suisse.ch est une plateforme privée d’informations sur la TVA suisse

TVA-suisse.ch fournit gratuitement des informations générales sur la TVA suisse sous la forme d'Actu-TVA. En plus de ces publications, qui paraissent une quinzaine de fois par année, vous y trouverez des exposés sur des situations concrètes rencontrées lors des contrôles TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Des Quizz TVA vous permettent de tester vos connaissances !

TVA-suisse.ch est animé par Stéphane Gmünder, ancien chef de la section romande de révision TVA à l’AFC à Berne. Formateur et conseiller TVA dans le secteur privé, il a également été membre de l’Organe consultatif du Conseil fédéral en matière de TVA et membre de l’Institut fiscalité de Fiduciaire|Suisse. Il bénéficie ainsi d’une expérience de plus de 25 ans dans le domaine de la TVA suisse.

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Dernières nouvelles

TVA - Mesures en raison du coronavirus COVID-19

L'AFC a publié le 25 mars 2020 un train de mesures en lien avec la pandémie actuelle. Une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires a été prise. Du 20 mars au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de paiement tardif de TVA. Le délai pour la remise des décomptes peut être prolongé de trois mois, directement sur le site de l'AFC. L'AFC renonce également, sauf exception, aux contrôles TVA sur place. Les informations détaillées et les "Questions-Réponses" figurent sur le site Internet (lien ci-dessous).

Mesures en raison du Coronavirus - Questions et réponses TVA.

Remboursement TVA sur la Redevance de réception radio et télévision - Enfin du nouveau !

Sous réserve de l'approbation des Chambres fédérales, tous les ménages qui acquittent actuellement la Redevance de réception radio et télévision devraient recevoir une indemnité forfaitaire pour la TVA indûment perçue (taxe Billag). Le montant de CHF 50.- serait ainsi déduit de la prochaine facture de l'organe de perception Serafe AG. Etant donné qu'aucun remboursement n'était prévu pour les entreprises, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral de compléter son message par un alinéa inscrivant explicitement le principe du remboursement aux entreprises.

Assemblée fédérale - Indemnité forfaitaire pour la TVA perçuesur la redevance de réception radio et télévision (cliquer sur "tout afficher" en bas de page)