Actu-TVA Février 2019 / No 20

Tenez-vous au courant de la TVA suisse. Les principaux changements, modifications et précisons de la pratique figurent dans les « Actu-TVA »

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Dernières nouvelles

Ventes par correspondance en Suisse par des entreprises étrangères

Quiconque réalise en 2018 un chiffre d'affaires provenant de petits envois d'au moins 100'000 francs et dont on peut supposer qu'il effectuera aussi de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1er janvier 2019 est obligatoirement assujetti à compter du 1er janvier 2019. On est en présence de petits envois lorsque le montant de l'impôt est égal ou inférieur à 5 francs et que de ce fait aucun impôt sur les importations n'est perçu. Tous les détails sont disponibles sur le site Internet de l'AFC

Inscription à la TVA des entreprises
de vente par correspondance

Billag et TVA : du nouveau !

Dans sa décision du 2 novembre 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours contre la perception de la TVA sur la redevance de radio-télévision (taxe Billag) et le remboursement des montants injustement perçus de 2010 à 2015. Sur la base de cette décision, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose que la Confédération rembourse la TVA à tous les ménages. Le DETEC prépare désormais une base légale permettant un remboursement forfaitaire sous la forme d'un crédit à tous les ménages, sans intervention active de leur part. Selon différentes estimations, le montant à rembourser s'élèverait entre CHF 50 et CHF 70 par ménage et serait déduit de la prochaine facture de la redevance de radio-télévision.

Communiqué de presse et
Décision du Tribunal fédéral