Actu-TVA N° 47 / Septembre 2020

Tenez-vous au courant de la TVA suisse. Les principaux changements, modifications et précisons de la pratique figurent dans les « Actu-TVA »

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TVA-suisse.ch est une plateforme privée d’informations sur la TVA suisse

TVA-suisse.ch fournit gratuitement des informations générales sur la TVA suisse sous la forme d'Actu-TVA. En plus de ces publications, qui paraissent une quinzaine de fois par année, vous y trouverez des exposés sur des situations concrètes rencontrées lors des contrôles TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Des Quizz TVA vous permettent de tester vos connaissances !

TVA-suisse.ch est animé par Stéphane Gmünder, ancien chef de la section romande de révision TVA à l’AFC à Berne. Formateur et conseiller TVA dans le secteur privé, il a également été membre de l’Organe consultatif du Conseil fédéral en matière de TVA et membre de l’Institut fiscalité de Fiduciaire|Suisse. Il bénéficie ainsi d’une expérience de plus de 25 ans dans le domaine de la TVA suisse.

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Dernières nouvelles

Contrôle TVA

Sur note site Internet, vous trouverez la dernière analyse d'un contrôle TVA. Il s'agit d'une raison individuelle qui exerce deux activités, soit les antiquités et le commerce de meubles neufs. Cette entreprise déclare selon la méthode du taux de la dette fiscale nette. Cependant, elle n'a pas demandé un taux spécifique pour le commerce d'antiquités ce qui a conduit à une rectification. Une correction a été effectuée par l'AFC.

Contrôle TVA N° 07

Projet de modifications de la Loi sur la TVA

Le Conseil fédéral propose une série de mesures sur le développement de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée. Il propose, notamment, d'imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance, de simplifier l'établissement des décomptes de TVA pour les PME (décompte annuel avec paiement d'acomptes, d'exclure de la TVA les prestations de coordination des traitements (managed care), l'exclusion d'imposition pour les frais d'inscription à des événements culturels. Le projet détaillé est en consultation sur le site de l'AFC.

Résumé des mesures proposées par le Conseil fédéral