Actu-TVA Mars 2019 / No 22

Tenez-vous au courant de la TVA suisse. Les principaux changements, modifications et précisons de la pratique figurent dans les « Actu-TVA »

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Dernières nouvelles

Révision de l'Ordonnance régissant la TVA (OTVA)

Le Conseil fédéral, dans sa séance du 8 mars 2019, a fixé au 1er avril 2019 la date d'entrée en vigueur de la révision de l'OTVA concernant les médicaments et l'octroi d'un accès en ligne à l'Office fédéral de la statistique (art. 49 OTVA). Ainsi, la définition des médicaments est adaptée aux dispositions révisées de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Les médicaments prêts à l'emploi dispensés de l'autorisation conformément à l'art. 9, al. 2ter, LPTh, à l'exception du sang complet humain ou animal et les médicaments prêts à l'emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l'art. 9a ou 9b LPTh seront désormais aussi réputés médicaments: Le taux réduit s'applique à ces médicaments depuis le 1er janvier 2019 déjà.

Informations détaillées de l'AFC

Décompte TVA en ligne

L'AFC se plaît à constater que 150 000 entreprises assujetties à l'impôt transmettent déjà leur décompte de TVA en ligne qui remplace l'envoi du décompte par poste. Cela représente le 40 % de toutes les entreprises assujetties à l'impôt en Suisse. Ces entreprises utilisent à cet effet le portail AFC SuisseTax que l'Administration fédérale des contributions met à leur disposition pour la présentation en ligne. Les personnes qui ne profitent pas encore de ce service peuvent s'enregistrer en une seule fois sur SuisseTax. Le portail envoie un rappel en ligne aux personnes assujetties à l'impôt afin qu'elles présentent leur décompte.

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