Contrôle TVA N°03
Cette société fournit des conseils en gestion informatique pour des clients institutionnels. Elle fait largement appel à des prestataires de services étrangers qui agissent en sous-traitance.
La société est gérée en Sàrl. C’est une structure qui réalise environ CHF 500'000.- de recettes par année.
Les décomptes sont établis selon les contre-prestations reçues et avec la méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN).
Les prestataires étrangers fournissent clairement des prestations de services au sens de l’art. 8, al. 1 LTVA.
Il s’agit d’une partie importante de la prestation que la société facture aux clients finaux en Suisse. Concrètement, ces acquisitions de prestations de services (art. 45 ss LTVA) représentent 40 à 50 % du chiffre d’affaires total. Même si ce n’est pas un critère déterminant, les prestataires étrangers n’ont pas facturé la TVA de leur pays.
L’inspecteur a repris la TVA, au taux normal, sur la valeur des prestations de services acquises de tiers à l’étranger. La TVA ainsi déterminée n’est pas récupérable au titre d’impôt préalable puisque la Sàrl établit ses décomptes périodiques avec la méthode du TDFN.
Seul un échelonnement du paiement de la reprise fiscale TVA a été sollicité et obtenu de l’AFC.
Il est évident que cette société devait plutôt appliquer la méthode effective. La TVA sur les acquisitions de prestations de services serait toujours due mais pourrait, simultanément, être déduite dans les décomptes trimestriels de TVA.
Il convient donc de quitter la méthode du TDFN – ce qui est possible à la fin de chaque année – et d’appliquer la méthode effective dès la prochaine période fiscale. La demande doit être déposée par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale, soit le 28 février. L’AFC n’accorde jamais la rétroactivité pour changer de méthode. Dans des cas similaires le Tribunal fédéral a confirmé cette rigoureuse pratique.
Les fiduciaires qui gèrent les aspects TVA d’entreprises qui appliquent le TDFN devraient examiner, au terme de chaque exercice, si cette méthode est toujours économiquement judicieuse pour le contribuable. Le contraire est vrai également : il est parfois intéressant de passer de la méthode effective – ce qui est possible après trois ans d’application de cette méthode – pour passer à la méthode du TDFN lorsque l’impôt préalable récupérable est important.
Le présent document relate le résultat d’un contrôle sur place entrepris par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Seuls les principes généraux sont retenus. Par souci de confidentialité absolue toutes les informations – nom, lieu, période, données chiffrées, etc. – permettant d’identifier le contribuable concerné ont été adaptées. TVA-suisse.ch