Contrôle TVA N°08
Cette SA exploite un important restaurant. L’actionnaire unique du restaurant possède également le capital-actions de trois autres établissements publics de moindre importance dans la même région.
Le restaurant applique la méthode effective alors que les autres établissements ont adopté la méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN).
Afin d’optimiser les charges de fonctionnement, il arrive que le personnel du restaurant soit mis à disposition des autres établissements, par exemple lors d’absences prolongées pour maladie.
Pour déterminer le rendement effectif des différentes SA, des factures pour la mise à disposition du personnel (salaires et charges sociales) sont établies par le restaurant aux autres établissements.
Ces factures sont comptabilisées en compte-courant inter-entreprises. Elles ne sont cependant pas portées en augmentation des recettes pour le restaurant mais en diminution des charges salariales. Compte tenu de cette méthode erronée de comptabilisation, les recettes pour la mise à disposition de personnel n’ont pas été déclarées à la TVA.
En plus de corrections mineures (repas du personnel et déductions erronées d’impôt préalable), l’inspecteur TVA a repris, lors du contrôle qui portait sur les exercices 2014 à 2018, l’impôt sur toutes les mises à disposition de personnel, soit environ CHF 42'000.-.
Selon l’AFC, le restaurant peut établir une facture de TVA aux autres établissements. Etant donné que les autres établissements appliquent le TDFN, aucune récupération ne sera possible pour eux. Il en résulte une charge nette supplémentaire.
Pas de démarches particulières de l’AFC.
En suivant, en fin d’exercice, la liste de contrôle publiée par l’AFC (chiffre 3.1 de l’Info TVA 16, Comptabilité et facturation), cette erreur des produits comptabilisés dans les comptes de charges serait ressortie.
Les autres établissements ne pourront pas récupérer la TVA facturée par le restaurant.
Afin d’éviter cette situation à l’avenir, la fiduciaire propose deux solutions :
Mandaté par le restaurant pour déterminer les démarches à accomplir auprès de l’AFC, le conseiller TVA préconise la solution 1, relativement simple à mettre en place.
La solution 2 ne tenait pas compte, au-delà de sa complexité et de son acceptation par l’AFC, de la situation économique, parfois précaire, des autres établissements. Or, avec l’imposition de groupe, tous les partenaires deviennent solidairement responsables pour l’ensemble des dettes fiscales du groupe. Et c’est précisément ce que l’actionnaire unique voulait éviter en créant quatre sociétés distinctes.
Le présent document relate le résultat d’un contrôle sur place entrepris par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Seuls les principes généraux sont retenus. Par souci de confidentialité absolue toutes les informations – nom, lieu, période, données chiffrées, etc. – permettant d’identifier le contribuable concerné ont été adaptées. TVA-suisse.ch