Quand est-on en présence d’une subvention ?

Publié dans Actu-TVA 101 / Août 2024

On est en présence d’une subvention lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• elle est accordée par une collectivité publique ;

• l’auteur de la subvention ne reçoit aucune contrepartie de la part du bénéficiaire ;

• l’octroi de la subvention repose en principe sur une base légale (loi, ordonnance, règlement, décret, arrêté, etc.).

Si des institutions, des fondations ou des établissements versent les contributions susmentionnées pour le compte de collectivités publiques (par ex. le Fonds national suisse), ces contributions sont alors assimilées à des subventions (Info TVA 05 Subventions et dons, ch. 1.1; précision de la pratique publiée le 25.06.2024)