Mandats de collectivités publiques pour leurs propres besoins

Publié dans Actu-TVA 101 / Août 2024

Lorsqu’une collectivité publique acquiert des biens ou des services pour ses propres besoins, cela représente des contre-prestations imposables à la TVA pour le fournisseur de ces prestations. Exemples (Info TVA 05 Subventions et dons, ch. 1.4.2; précision de la pratique publiée le 25.06.2024):

• la commune achète de l’infrastructure informatique pour ses besoins ;
• la commune mandate un tiers pour la gestion au nom de la commune de la maison de retraite;
• l’établissement scolaire mandate une entreprise pour le transport des élèves de la commune ;
• la commune soumet les demandes de permis de construire à un bureau d’ingénieur qui doit examiner si les prescriptions à observer sont respectées ;

la commune mandate un entrepreneur pour la construction et l’entretien d’une route.