Contrôle TVA N°10
Le Garage est constitué en SA. Il effectue des opérations classiques dans sa branche d’activité (ventes de voitures neuves et occasions, réparations, essence, pneus, etc.).
Bien implanté dans sa région, le Garage réalise un chiffre d’affaires annuel de plusieurs millions de francs qui est déclaré à la TVA selon la méthode effective.
La SA est détenue entièrement par le « patron » qui entretient une relation très proche avec sa fidèle clientèle tout comme avec son personnel. Très arrangeant, il s’efforce toujours de trouver une solution aux problèmes qui se présentent. Ainsi, lorsque cela est souhaité, il dirige ses clients vers une société de leasing ou d’assurances ou encore vers un établissement spécialisé dans le petit crédit. Il accepte aussi de vendre des véhicules au nom et pour le compte de ses clients lorsqu’il ne veut pas les reprendre.
Les recettes issues des commissions reçues pour son activité d’intermédiaire dans le leasing, assurances ou banques, bien que comptabilisées, n’ont pas été déclarées à la TVA.
Les commissions perçues par le Garage pour la vente de véhicules au nom et pour le compte de tiers étaient enregistrées, du moins en partie, dans un compte de passage car réparties entre le personnel salarié du garage en fin d’année ! Elles n’ont pas été déclarées à la TVA.
Alors que les recettes provenant de l’activité classique du Garage étaient entièrement déclarées à la TVA, l’inspecteur de l’AFC a immédiatement relevé l’omission de déclaration des commissions reçues de la société de leasing, d’assurances ou de banques. Selon les explications du comptable, il avait admis qu’il s’agissait d’opérations exclues de TVA dans le domaine du marché monétaire ou du marché des capitaux ou encore en qualité de courtiers en assurances. Tel n’étant pas le cas, la TVA reprise, cumulée sur la période contrôlée, représentait environ CHF 15'000.-.
Pour les commissions provenant des véhicules vendus au nom et pour le compte de ses clients les données étaient également, mais seulement partiellement, disponibles. En effet, certaines commissions n’étaient pas enregistrées et ont été décelées par l’examen des livres de caisse qui faisaient apparaître une différence entre le montant de la vente et celui versé au détenteur du véhicule. Après estimation par l’inspecteur, la TVA reprise sur ces opérations manquantes représente environ CHF 10'000.-.
Dans le cadre de l’exploitation d’un garage, les commissions reçues pour l’apport de clients à un institut de leasing, une compagnie d’assurances ou une banque sont toujours imposables. Il s’agit, en l’état, de prestations relevant du domaine de la publicité ou de la remise d’informations. Relevons que si la rémunération reçue est transférée aux clients, elle n’est pas soumise à la TVA pour le Garage. Elle ne serait pas soumise à la TVA si l’institut de leasing, la compagnie d’assurances ou la banque a son siège à l’étranger.
Les commissions perçues sur les ventes des véhicules au nom et pour le compte de tiers sont également imposables. Elles ne pourraient échapper à la TVA que si ce dédommagement était versé directement aux employés du garage. Ce n’était pas le cas dans la situation rencontrée puisque les commissions étaient enregistrées dans la comptabilité du Garage.
Il est probable que des informations soient communiqués par l’AFC à d’autres autorités fiscales.
Le présent document relate le résultat d’un contrôle sur place entrepris par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Seuls les principes généraux sont retenus. Par souci de confidentialité absolue toutes les informations – nom, lieu, période, données chiffrées, etc. – permettant d’identifier le contribuable concerné ont été adaptées. TVA-suisse.ch