Actu-TVA 101 / Août 2024
Publié dans Actu-TVA 101 / Août 2024
Dans le cadre d’un système tripartite, les contributions des pouvoirs publics destinées à réduire les prix visent à rendre certaines prestations fournies par des tiers plus accessibles à des bénéficiaires triés sur le volet. La collectivité publique n’est donc pas la véritable mandante de la prestation à prix réduit. Les contributions destinées à réduire les prix sont généralement considérées comme des subventions et ne font par conséquent pas partie de la contre-prestation. Le bénéficiaire de la contribution – qui en est l’ayant droit – doit réduire proportionnellement sa déduction de l’impôt préalable
(Info TVA 05 Subventions et dons, ch. 1.4.9 nouveau; précision de la pratique publiée le 25.06.2024)