Instructions concernant la manière de remplir le décompte TVA

Décompte et paiement de l’impôt : ch. 1 Instructions concernant la manière de remplir le décompte TVA (idem Info TVA 12 TDFN, ch. 20.1 et Info TVA 13 TAF, ch. 9.1)

Il existe deux possibilités pour remettre son décompte de TVA en ligne sur l’ePortal sous l’onglet «Décompter la TVA»: l’option «Décompte TVA pro» avec un compte ou l’option «Décompte TVA easy» sans compte (cf. site internet de l’AFC). Avec la modification de l’art. 123 OTVA au 01.01.2024 (justificatifs dématérialisés), le décompte en ligne sera déclaré obligatoire et la possibilité de le remettre sous forme papier sera supprimée. Dans une phase de transition allant jusqu’à fin 2024 au plus tard, il est possible, sur demande et à titre exceptionnel, de commander et remettre encore un formulaire de décompte sur papier (première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, art. 123 OTVA, applicable dès le 01.01.2024).