Quelles dispositions existe-t-il au sujet de la remise du décompte TVA ?

Publié dans Actu-TVA N° 97 / Mars 2024

Décompte et paiement de l’impôt : ch. 4 Quelles dispositions existe-t-il au sujet de la remise du décompte TVA ? (idem Info TVA 12 TDFN, ch. 20.4 et Info TVA 13 TAF, ch. 9.4)

L’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte par voie électronique via le portail prévu à cet effet (art. 123 OTVA) dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (art. 71, al. 1, LTVA). Si l’assujettissement prend fin, le délai court à compter de cette date (art. 71, al. 2, LTVA ; première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, art. 123 OTVA, applicable dès le 01.01.2024).