Actu-TVA N° 63 / Septembre 2021
Publié dans Actu-TVA N° 63 / Septembre 2021
Subventions – Moment de la réduction de la déduction de l’impôt préalable
La perception de subventions entraîne, pour les contribuables qui établissent leur décompte périodique de TVA selon la méthode effective, une réduction de la déduction de l’impôt préalable (REDIP). Pour les contribuables qui appliquent une méthode forfaitaire (taux forfaitaires ou taux de la dette fiscale nette), aucune correction n’est nécessaire.
La REDIP doit s’effectuer au moment du versement de la subvention. Si la subvention concerne la période fiscale en cours, la réduction de la déduction doit être opérée au plus tard dans le dernier décompte de l’année.
Lorsque la réception de la subvention concerne une période fiscale échue, il faut prendre en compte, pour la REDIP, les montants d’impôts préalables déduits durant la période en question.
Exemple : Une institution reçoit en septembre 2021 une subvention qui concerne l’exercice 2019. La REDIP nécessaire doit être déterminée par rapport à l’impôt préalable déduit en 2019 (et non par rapport à l’impôt préalable de 2021) et être intégrée dans la période de décompte durant laquelle la subvention 2019 a été perçue, soit le 3ème trimestre 2021.
L’AFC a adapté et complété sa pratique dans le domaine des subventions au mois d’août 2021. L’Info TVA 05 concernant les subventions et dons fournit toutes les informations utiles.