Comment faut-il procéder en cas de corrections d’erreurs dans le décompte TVA ?

Publié dans Actu-TVA N° 97 / Mars 2024

Décompte et paiement de l’impôt : ch. 7 Comment faut-il procéder en cas de corrections d’erreurs dans le décompte TVA ? (idem Info TVA 12 TDFN, ch. 20.7 et Info TVA 13 TAF, ch. 9.7)

L’assujetti doit vérifier la concordance entre les décomptes TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées. Ces corrections doivent être effectuées au plus tard dans la période de décompte au cours de laquelle tombe le 180^e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. Les erreurs constatées doivent être signalées à l’AFC par le biais d’un décompte rectificatif remis par voie électronique via le portail prévu à cet effet (art. 72, al. 1, LTVA). Toutefois, si le décompte initial a été remis sur papier, le décompte rectificatif doit également être remis sous forme papier. Il convient de noter que cette «concordance annuelle» complète les décomptes déjà envoyés. Par conséquent, seules les différences constatées par rapport aux décomptes précédemment remis doivent être déclarées dans le formulaire.

Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée (modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC : date de publication: 11.03.2024; première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA, art. 123 OTVA).