Taux de la dette fiscale nette (TDFN) et taux forfaitaires (TaF)

Publié dans Actu-TVA N° 94 / Novembre 2023

Le relèvement des taux d’impôt implique également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette ainsi que de la limite de chiffres d’affaires et de la limite de l’impôt dû pour l’utilisation de la méthode des TDFN (Voir Info TVA 19, ch. 5.2).

Le relèvement des taux d’impôt implique pareillement une adaptation correspondante des taux forfaitaires. Lors de l’établissement du décompte au moyen d’un ou de deux taux forfaitaires, les champs prévus pour les taux forfaitaires dans le décompte TVA doivent être remplis (Voir Info TVA 19, ch. 5.3).