Livraison ou prestations de services, c’est quoi exactement ? Rappel des notions de base et importance de la distinction.

Publié dans Actu-TVA N° 94 / Novembre 2023

Une prestation au sens TVA, c’est soit une livraison de biens soit une prestation de services.

Il y a livraison de biens dans les 3 cas suivants :

• transfert du pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son propre nom (comme un propriétaire) ;
• travaux sur un bien (même si ce bien n’a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une autre manière);
• fait de mettre un bien à disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance (location).

Exemples : vente de produits comestibles et de boissons, vente de matériel informatique, réparation d’une machine, travaux de déneigement, travaux de réglage, de mise en service et d’entretien d’appareils, contrôle de fonctionnement, location d’un moyen de transport, leasing.

Constitue une prestation de services, toute prestation qui ne constitue pas une livraison. Il y a également prestation de services lorsque des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers ou qu’il y a engagement à ne pas commettre un acte ou un acte ou une situation sont tolérés.

Exemples : prestation de transport de biens, ingénieur, architecte, avocat, publicité, prestation d’analyse, prestation de restauration, tenue d’une comptabilité, coiffeur, cession de valeurs ou de droits immatériels.

Cette distinction (livraison de biens ou fourniture d’une prestation de services) est fondamentale pour déterminer en particulier le lieu de la prestation selon les art. 7, 8 et 9 LTVA (cf. Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation).

Attention : la terminologie et la notion sont partiellement divergentes en droit européen !