Cette confiserie-boulangerie classique, avec vente au détail, dispose dans les mêmes locaux d’un tea-room qui, en plus de sa vocation de base (café, thé, viennoiseries, sodas, confiserie, etc.), sert des repas et de la petite restauration, notamment durant la pause de midi.

C’est un important établissement situé dans une ville de Suisse romande. Il réalise un chiffre d’affaires total de près de CHF 3 millions par année. Les décomptes de TVA sont établis selon la méthode effective et les contre-prestations reçues.

Toutes les recettes réalisées dans la confiserie-boulangerie, environ CHF 2,2 millions, sont imposées au taux réduit de 2.5 % alors que dans le tea-room d’une capacité de 50 places avec terrasse, elles représentent environ CHF 0,8 million et sont imposées au taux normal de 7.7 %.

Cependant, de nombreux clients achètent et paient des aliments dans la confiserie-boulangerie, mais les consomment dans le tea-room. Ces aliments sont aussi imposés au taux de 2.5 %.

Lors du contrôle TVA effectué par un inspecteur qui s’était préalablement rendu sur place en qualité de client pour examiner le fonctionnement de l’établissement, il a été constaté qu’une partie significative des recettes de la confiserie-boulangerie aurait dû être annoncée au taux normal de 7.7 %, car les aliments vendus étaient consommés dans le tea-room.

En se basant sur des données économiques d’établissements similaires, l’inspecteur TVA a admis que la part des recettes de la confiserie-boulangerie imposable au taux normal était de 30 %, soit un montant annuel de CHF 66'000.- annoncé au taux réduit au lieu du taux normal.

La reprise de la différence de TVA représentait environ CHF 30'000.- par année. Pour les quatre années de la période contrôlée, la reprise était de CHF 115'000.-.

L’exploitant a déposé un recours en contestant le taux de 30 % des recettes au taux normal de la confiserie-boulangerie.  Il a démontré, à l’aide de données comptables, qu’une part importante de la confiserie-boulangerie était constituée par des produits non consommables sur place (pain, gâteaux, pralinés, œufs de Pâques, pâtes feuilletées, etc.). Les recettes en question devraient être déduites du total du chiffre d’affaires de la confiserie-boulangerie et la reprise de 30 % n’être appliquée que sur le solde constitué par les produits consommables sur place.

L’AFC a partiellement admis les conclusions de l’exploitant, tout comme les données précises enregistrées dans l’année qui a suivi le contrôle. La reprise a été réduite à CHF 85'000.-.