Taux d’intérêt moratoire et taux d’intérêt rémunératoire dès 01.01.2024

Publié dans Actu-TVA N° 93 / Octobre 2023

Le Département fédéral des finances (DFF) adapte les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %.

L’ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt prévoit un examen annuel des taux d’intérêt en matière d’impôts fédéraux dans le but de vérifier s’ils doivent être ajustés au niveau actuel des taux. Vu l’augmentation de ce dernier, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements passeront à 4,75 % à partir de 2024 (contre 4 % actuellement).

La Confédération devrait enregistrer une hausse des recettes estimée à 30 millions de francs, tandis que les cantons devraient voir leurs recettes augmenter d’environ 4 millions de francs. Les taux d’intérêt concernent en particulier la TVA et l’impôt fédéral direct, l’impôt anticipé, les droits de timbre ainsi que tous les droits, redevance et impôts fédéraux.