Décompte et paiement de l’impôt

Publié dans Actu-TVA N° 97 / Mars 2024

Décompte et paiement de l’impôt : ch. 1.4 Deuxième partie (II. Calcul de l’impôt)

Calcul de l’impôt pour les prestations fournies à compter du 01.01.2024 : chiffre 303 Taux normal : 8,1 % ; chiffre 313 Taux réduit : 2,6 % ; chiffre 343 Taux spécial pour l’hébergement : 3,8 %.

Rappel : en cas d’adaptation des taux d’imposition légaux, ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui sont pertinentes pour déterminer le taux d’imposition applicable, mais la date ou la période de la fourniture de la prestation (première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA - art. 25 LTVA, taux de l’impôt - applicable dès le 01.01.2024.